Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DJIKUI Cyrille

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre les dispositions de l’article 50 de la Loi n° 2002-015 du 30 décembre 2002 portant statut du notariat en République du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée