Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DJIKUI Cyrille

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre les dispositions de l’article 50 de la Loi n° 2002-015 du 30 décembre 2002 portant statut du notariat en République du Bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée