Subject of the request : fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la Haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2005-31 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin, votée par l’Assemblée Nationale le 18 août 2005 et mise en conformité à la Constitution le 30 janvier 2006 suite à la Décision DCC 05-141 du 22 novembre 2005
