Petitioner : KOUTINHOUIN-ZANOU Théodore et consorts
Subject of the request : soumet à l’examen de la Haute Juridiction, au nom et pour le compte du Groupement des Producteurs du Bénin (AGROP), un « recours en inconstitutionnalité contre l’arrêté interministériel n° 081/MICPE/MFE/ DC/SG/DCCI/DGID/DGDDI en date du 29 juillet 2005 fixant les modalités d’enlèvement et de mise en consommation des intrants coton en République du Bénin »
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Représentation ( notion de )
