The Decisions
EP06-020 du March 17, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Marie-Elise GBEDO, Marcel Didier GBAGUIDI, Léhady Vinangnon M. SOGLO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demandes relatives à l'annulation du scrutin dans certaines localités.
EP06-019 du March 16, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Report de date
Subject Index : Néant
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction en vue de la « modification de la date du second tour du scrutin préside...
EP06-018 du March 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DEGBO Désiré,LIADY Moussè L.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours « en urgence aux fins d’épuration et de censure des listes électorales »
EP06-017 du March 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Christophe DOSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation de la destitution et du remplacement de M. Sosthène ADJAKIDJE en qualité de la...
EP06-016 du March 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ADJOVI Dossou Joseph,SADELER Joseph
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en annulation des listes électorales des élections de mars 2006
EP06-015 du February 28, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ADJAKIDJE Sosthène,BELLO Abdou Razaki
Analytical table : Rejet
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande d’annulation en procédure d’urgence de l’acte d’élection du bureau de la CED/Littoral dont M...
EP06-014 du February 28, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMEGNISSE Andoche Célestin Fortuné
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en « contestation » de la Décision EL-P 06-002 du 19 janvier 2006… »
EP06-013 du February 28, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : MEDOKPONOU Basile
Analytical table : Rejet
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en radiation d’inscription sur les listes électorale du village d’Adjido dans l’arrondisseme...
EP06-012 du February 28, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TOGNON Polycarpe
Analytical table : Rejet
Subject Index : Néant
Subject of the request : transmet à la Haute Juridiction « une fausse liste de quarante quatre (44) personnes » qu’il dit avo...
DCC06-033 du February 28, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOUMANOU Karim
Analytical table : Rejet
Subject Index : Elections
Subject of the request : recours contre l’élection des membres de la société civile pour la Commission Electorale d’Arrondiss...