The Decisions
DCC06-027 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDJO Sévérin
Analytical table : conformité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : se plaint des « tracasseries judiciaires et menaces de tous ordres … » dont il continuerait d’être v...
DCC06-026 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAMASSOH TOSSI Hyacinthe
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Représentation ( notion de ) , Saisine d'office
Subject of the request : porte plainte contre l’ex-Maire de la Commune de Kouhounou pour violation de l’article 22 de la Cons...
DCC06-025 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATINHOUNNON S. Tiam Roland
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le Chef Brigade de la Compagnie de Gendarmerie de Cotonou pour arrestation arbitraire
DCC06-024 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKPLONOU et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : porte plainte contre l'Etat Major Général des Forces Armées pour violation de l'article 36 de la loi...
DCC06-023 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAOÏTCHA Théophile
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Opposition à décision de justice
Subject of the request : plainte contre Monsieur Thomas LAHAMI, Colonel à la retraite, pour avoir occupé illégalement depuis...
DCC06-022 du February 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGBE TCHAOU A. Ferdinand
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Requête prématurée
Subject of the request : recours en «validité de candidature à l'élection présidentielle de mars 2006 »
DCC06-021 du February 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAÏZONOU-BEDIE Falilatou Alexandrine
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre les dispositions de l'article 50 de la Loi n° 2002-015 du 30...
DCC06-020 du February 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BLOUCOUTOU BADA Enock
Analytical table : Rejet
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en « dénonciation d’obstruction à entrée en fonction de Monsieur Dossa Athanase LAWOGNI-AKOG...
DCC06-019 du February 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANGAN Servais-Pacôme
Analytical table : conformité
Subject Index : Nomination
Subject of the request : « recours contre la nomination du Colonel à la retraite Martin Comlan Dohou AZONHIHO », comme Minist...
EP06-007 du February 6, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Sacca LAFIA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour la prorogation du délai de délivrance des cartes électorales