Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
DAAGA Oscar Gabriel Akotchayé

Subject of the request :
saisit la Haute Juridiction d’un recours en invalidation de l’élection de Messieurs Benoît DEGLA, Félicien Zachari CHABI et Edmond AGOUA

Analytical table :
Rejet

Subject Index :
Contentieux électoral