Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
DAAGA Oscar Gabriel Akotchayé

Objet de la requête :
saisit la Haute Juridiction d’un recours en invalidation de l’élection de Messieurs Benoît DEGLA, Félicien Zachari CHABI et Edmond AGOUA

Table analytique :
Rejet

Index matière :
Contentieux électoral