Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
HOUNSA Philippe

Subject of the request :
sollicite l’invalidation du siège attribué à la Coalition pour un Bénin Emergent (CBE) dans la 5ème circonscription électorale pour violation massive des dispositions de la loi électorale

Analytical table :
Rejet

Subject Index :
Contentieux électoral