Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
HOUNSA Philippe

Objet de la requête :
sollicite l’invalidation du siège attribué à la Coalition pour un Bénin Emergent (CBE) dans la 5ème circonscription électorale pour violation massive des dispositions de la loi électorale

Table analytique :
Rejet

Index matière :
Contentieux électoral