The Decisions
DCC05-111 du September 15, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Mouhamed Sanni El Hadj COLLECTIF DES ASSOCIATIONS
Analytical table : Violation du code électoral
Subject Index : Violation de la loi électorale
Subject of the request : Violation de la loi électorale
DCC05-110 du September 15, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NATA Théophile
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Autorité de chose jugée. Violation de la Constitution
DCC05-109 du September 13, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Jean-Marie ,HOUNSAVI A. Félicien, FANOU B. Ferdinard DODO Yaovi Bruno
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Incompétence
Subject of the request : Contrôle de légalité. Incompétence
DCC05-108 du September 6, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOVOEDO Frédéric
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Contrôle de légalité. Incompétence
DCC05-107 du September 6, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINDEME Momo Michel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Principe d'égalité. Violation de la Constitution
DCC05-106 du September 6, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Héritiers du feu ZOHOUN Hector
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Jugement ADD n°05/05-2ème cciv rendu le 19 août 2005 par le TPI Cotonou
DCC05-105 du September 6, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPOVI Nazaire
Analytical table : Méconnaissance de la constitution, Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Plainte contre l'unité RAID pour torture et détention
DCC05-104 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAMBODE Alain YAMBODE Célestin
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Plainte contre Sébastien GANDAHO et Hospice LAOUROU pour séquestion, mauvais traitement et entraves...
DCC05-103 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Vices ayant entaché la procédure disciplinaire et demande d'annulation de la décision n°69-6/SGDN du...
DCC05-102 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOUEIKOU Emmanuel et consorts AHOUEKE Mathieu
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Plainte contre les minitres de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative, des...