Les Décisions
DCC05-111 du 15 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADOU Mouhamed Sanni El Hadj COLLECTIF DES ASSOCIATIONS
Table analytique : Violation du code électoral
Index matière : Violation de la loi électorale
Objet de la requête : Violation de la loi électorale
DCC05-110 du 15 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NATA Théophile
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Autorité de chose jugée. Violation de la Constitution
DCC05-109 du 13 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Jean-Marie ,HOUNSAVI A. Félicien, FANOU B. Ferdinard DODO Yaovi Bruno
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Contrôle de légalité. Incompétence
DCC05-108 du 6 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOVOEDO Frédéric
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Contrôle de légalité. Incompétence
DCC05-107 du 6 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HINDEME Momo Michel
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Principe d'égalité. Violation de la Constitution
DCC05-106 du 6 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Héritiers du feu ZOHOUN Hector
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Jugement ADD n°05/05-2ème cciv rendu le 19 août 2005 par le TPI Cotonou
DCC05-105 du 6 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPOVI Nazaire
Table analytique : Méconnaissance de la constitution, Violation de la constitution
Index matière : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Plainte contre l'unité RAID pour torture et détention
DCC05-104 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YAMBODE Alain YAMBODE Célestin
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Plainte contre Sébastien GANDAHO et Hospice LAOUROU pour séquestion, mauvais traitement et entraves...
DCC05-103 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Vices ayant entaché la procédure disciplinaire et demande d'annulation de la décision n°69-6/SGDN du...
DCC05-102 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOUEIKOU Emmanuel et consorts AHOUEKE Mathieu
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Plainte contre les minitres de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative, des...