EL07-168 du 22 mai 2007 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : M. Denis Sagbo OGOUBIYI Objet de la requête : Sollicitation de l'invalidation de l'élection de M. Valentin Aditi HOUDE dans la 6ème circonscription électorale. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
