Les Décisions
DCC05-141 du 22 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Condition de recevabilité d'une proposition de loi
Objet de la requête : Loi n°2005-30 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en RP
DCC05-140 du 17 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YANSUNNU Magloire
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité
DCC05-139 du 17 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EQUITE Juste HODONOU Armand
Table analytique : Violation de la loi électorale
Index matière : C.E.N.A
Objet de la requête : Recours en vue de débloquer le processus électoral en cours
DCC05-138 du 28 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MIEDAKOU Martin QUENUM Epiphane
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Loi n°2001-38 du 14 juillet 2005 portant statut des huissiers de justice
DCC05-137 du 28 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHITOU Affissath
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : Plainte contre le chef de la brigade de gendarmerie d'Ifangni
DCC05-136 du 28 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUAKIN Albert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Refus de paiement des moins perçus sur salaire par la SONAR
DCC05-135 du 28 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République TIDJANI Falilou OGOUDJOBI Oyétola Aliou BIO BIGOU Bani Léon
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Loi n°2004-03 portant création de l'ordre es experts comptables et comptables agréés en RB
DCC05-134 du 27 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KANTI Florient
Table analytique : Désistement
Index matière : Désistement
Objet de la requête : Arrêté 2005 n°62/030/C-DJK/SG/SAG portant calendrier de renouvelement du bureau des association des...
DCC05-133 du 27 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TELLA Jules
Table analytique : Pas de violation du code électoral
Index matière : Violation de la loi électorale
Objet de la requête : Désignation à la CENA de M. Michel BATAMOUSSI
DCC05-132 du 26 octobre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPADONOU Hounsou TOSSAVI O. F. Marie-Ange
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Enjoindre au gouvernement de prendre sans délai et impérativement le Décret de nomination de M. Atha...