Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNMENOU Jean-Marie

Objet de la requête :
Monsieur Jean-Marie HOUNMENOU demande à la Haute Juridiction de contrôer la constitutionnalité du refus de la cour suprême de mettre à la disposition des huissiers le dossier n° 73-4/CJP

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée