Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNMENOU Jean-Marie

Subject of the request :
Monsieur Jean-Marie HOUNMENOU demande à la Haute Juridiction de contrôer la constitutionnalité du refus de la cour suprême de mettre à la disposition des huissiers le dossier n° 73-4/CJP

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée