Les Décisions
DCC05-151 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOU MAMA Bachirou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Demande d'intervention de la Cour
DCC05-150 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHITOU Machoudi
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : lotissement
Objet de la requête : Plainte contre le comité de lotissement tranche C/SOPROVA Allada-Dankoli-Droit de propriété
DCC05-149 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAKPON Gérard AVODAGBE Hy
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Arrêté 2004 n°4A/034/MCA/SGA/BAG du 28 septembre 2004 de la mairie d'Abomey portant création, organi...
DCC05-148 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ACHI NOUMAGNON Efiotodji
Table analytique : La détention est arbitraire
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Exclusion des détenus du droit de vote
DCC05-147 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEHOUENOU Antoine
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Recours aux fins de voir déclarer la composition de la CENA contraire à la Constitution
DCC05-146 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GROUPE D'ASSOCIATIONS Prince AGBODJAN Roberto Serge
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Retard dans le démarrage des opérations électorales
DCC05-145 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand PRINCE AGBODJAN Roberto Serge AHOVE Chite
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Violation des articles 124 alinéa 2, 41, 34, 25 et 53 de la Constitution
DCC05-144 du 29 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand COMLAN Gilles
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Décret
Objet de la requête : Décret n°2005-718 du 23 novembre 2005 fixant les primes mensuelles fofaitaires applicables aux membr...
DCC05-143 du 29 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - Inséparabilité
Index matière : Projet de loi
Objet de la requête : Loi n°2005-30 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en RP
DCC05-142 du 24 novembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPADONOU Hounsou et consorts
Table analytique : Violation de la loi électorale
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Requête aux fins d'annulation du décret n°2005-673 du 26 octobre 2005 portant nomination de M. Athan...