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DCC07-082 du 24 juillet 2007

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CODO Jean et consorts

Objet de la requête :
Plainte contre le commissaire Constant Prosper SOSSOU et l'inspecteur Sévérin TAFFODE pour arrestation arbitraire, détention illégale, traitements inhumains, dégradants et humiliants

Table analytique :
Violation, Droit à réparation

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale

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