Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Monsieur Serge Roberto sollicite le controle de la procédure adoptéée en vue du respect de la Décision DCC 06-162 du 19 octobre 2006

Table analytique :
conformité

Index matière :
Promulgation d'une loi