Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
Monsieur Serge Roberto sollicite le controle de la procédure adoptéée en vue du respect de la Décision DCC 06-162 du 19 octobre 2006

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Promulgation d'une loi