Les Décisions
DCC05-101 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOSSA Martial
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Plainte contre le directeur général de la police nationale pour traitement inégal et examende la req...
DCC05-100 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBO HOUNSOU Jérôme,Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement, demande à la Haute Juridiction...
DCC05-099 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, soumet a...
DCC05-098 du 1 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve
Index matière : Projet de loi
Objet de la requête : Loi n°2005-16 portant régime générale de la zone franche industrielle en République du Bénin votée p...
DCC05-097 du 30 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Héritiers du feu YEHOUENOU José Tétédé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Plainte contre un magistrat pour abus d'autorité judiciaire, manoeuvre frauduleuse, vol et complicit...
DCC05-096 du 30 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VICE-PRESIDENT DU COLLECTIF DES AGENTS DE BASE DE L'ORGANISATION COMMUNE BENIN NIGER (OCBN)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Suspension du payement des allocations familiales dues à des agents
DCC05-095 du 30 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KAMOYEDJI Somani Louis
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Equivalence de diplôme par la Commission nationale d'étude des équivalences de diplômes (CNEED)
DCC05-094 du 30 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Noël Pierre,GNIDOKPONOU Euloge
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Messieurs Pierre Noël DOSSOU et Euloge GNIDOKPONOU portent plainte contre le Commissaire de Police...
DCC05-093 du 30 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FEDERATION NATIONALE DES UNIONS REGIONALES DES COOPERATIVES D'AMENAGEMENT RURAL (FENURCAR)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décisions
DCC05-092 du 30 août 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPANGON Hubert
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Arrêté n°114/2004/B du 16 juillet 2004 de la Cour d'appel de Cotonou