Les Décisions
DCC05-071 du 28 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YACOUBOU BABONI Mèmouna et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Demande de contrôle de constitutionnalié de la loi n°2005-26 portant règles particulières pour l'éle...
DCC05-070 du 27 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOKO K. Bonaventure et consorts
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Demande d'exception d'inconstitutionnalité de l'article 326 du code de procédure pénale.
DCC05-069 du 27 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NATA Théophile et Consorts ,Président de la République
Table analytique : Non conformité - Inséparabilité, Conformité sous réserve
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la loi 2005-26 portant règles particulière pour l'élection du Pré...
DCC05-068 du 27 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la loi n° 2005-14 portant règles générales des élections
DCC05-067 du 12 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALEDJI Ousman,DAH AMADJI Sègla Gérard,HOUSSOU D. Angelo et consorts
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre le ministre du travail et de la fonction publique
DCC05-066 du 8 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADANDJEKPO Désiré
Table analytique : Droit à réparation
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire chargé du commissariat d'Agla, Monsieur Jean TOZE, pour abus de pouvoi...
DCC05-065 du 8 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HAZOUME Bonaventure
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Arrêté n° 097/SG/DAG/DC/SP-C du 04 novembre 2004
DCC05-064 du 8 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNMENOU A. Akowé Michel
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Demande d'annulation du décret n°2003-49 du 18 février 2003 portant son admission à la retraite au 1...
DCC05-063 du 7 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COLLECTIF DES SERIGRAPHES PROFESSIONNELS DE L'OUEME
Table analytique : _Néant
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi n° 2005-14 portant règles générales des élections
DCC05-061 du 7 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEHOUENOU Roger
Table analytique : Incompétence
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Plainte pour injustice de la part de ses chefs hiérarchiques.