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EL07-126 du 14 mai 2007

Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
AYELOROUN Rachelle,DAAGA Gabriel Akotchayé,GNACADJA Laurent,OKOUNLOLA BIAOU André

Objet de la requête :
sollicitent d’une part, l’annulation du scrutin du 31 mars 2007 dans certains bureaux de vote de ladite circonscription électorale, l’annulation des suffrages obtenus par la liste du Parti pour la Démocratie et le Progrès Social (PDPS) et, d’autre part, l’invalidation de l’élection de Monsieur Edmond AGOUA, candidat de cette liste dans la 10ème circonscription électorale

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral

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