Les Décisions
DCC05-154 du 13 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LES DELEGUES MANDATES DES MEMBRES DES COOPERATIVES D'AMENAGEMENT RURAL DE HOUIN-AGNITO-KOUDO
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Recours en illégalité des élections des membres des conseils d'administration
DCC05-153 du 13 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOGBE Messan Casimir Kuassi
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Plainte pour arrestation arbitraire, torture et garde à vue abusive
DCC05-152 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBLOTCHAOU Maurice Marcel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Plainte devant la haute juridiction contre le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie d...
DCC05-151 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOU MAMA Bachirou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Demande d'intervention de la Cour
DCC05-150 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHITOU Machoudi
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : lotissement
Objet de la requête : Plainte contre le comité de lotissement tranche C/SOPROVA Allada-Dankoli-Droit de propriété
DCC05-149 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAKPON Gérard AVODAGBE Hy
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Arrêté 2004 n°4A/034/MCA/SGA/BAG du 28 septembre 2004 de la mairie d'Abomey portant création, organi...
DCC05-148 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ACHI NOUMAGNON Efiotodji
Table analytique : La détention est arbitraire
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Exclusion des détenus du droit de vote
DCC05-147 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEHOUENOU Antoine
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Recours aux fins de voir déclarer la composition de la CENA contraire à la Constitution
DCC05-146 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GROUPE D'ASSOCIATIONS Prince AGBODJAN Roberto Serge
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Retard dans le démarrage des opérations électorales
DCC05-145 du 1 décembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand PRINCE AGBODJAN Roberto Serge AHOVE Chite
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Violation des articles 124 alinéa 2, 41, 34, 25 et 53 de la Constitution