Les Décisions
DCC05-050 du 16 juin 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KASSA Sambiéni Daré
Table analytique : Méconnaissance de l'article 35
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Plainte pour violation des droits de l'Homme
DCC05-049 du 16 juin 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Martin
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Demande de contrôle de constitutionnalité d'un différend d'octroi de fréquence LC2 et Golfe TV.
DCC05-048 du 26 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYIWOU Aurore
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière :
Objet de la requête : Plainte contre l'incarcération arbitraire de son père.
DCC05-047 du 26 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU-GUENOU Wilfried Briston
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Plainte contre la mesure de radiation prise en son encontre par le Conseil de discipline de la Genda...
DCC05-046 du 26 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADOUN Séraphine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Organe de tutelle
Objet de la requête : Demande d'intervention de la Cour pour le placement de ses enfants mineurs dans une structure de pro...
DCC05-045 du 26 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Ahovi Georges et consorts
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Demande de réintégration d'agents permanents de l'Etat
DCC05-044 du 26 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MOIDE E. Robert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Plainte contre le directeur de l'école primaire publique de Mary/A de Kouandé et le conseiller pédag...
DCC05-043 du 26 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des Agents de développement rural
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Décret, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : le « Collectif des Agents du Développement Rural » se plaint de la « manière discriminatoire » dont...
DCC05-042 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TANIMOMO Pascal
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours en violation de la Constitution contre le commissariat du 9ème arrondissement de Cotonou.Let...
DCC05-041 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGNONVI Bienvenu
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Tentative de meurtre sur sa personne par un agent de police