Les Décisions
DCC05-060 du 7 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NAKA Paul Francis Edson
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Plainte pour "violation de ses droits de présomption d'innocence par l'Administration de la Police n...
DCC05-059 du 7 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUNON Emmanuel FAMBO Edgar
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Demande d'interdiction de la tenue du congrès constitutif de la Police.
DCC05-058 du 7 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FELE Ahmed Edmond
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Plainte contre le Commandant de la brigade territoriale de Porto-novo pour arrestation arbitraire et...
DCC05-057 du 23 juin 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOGOURIN Désiré ,DINE Saefoulaï,FAGBOHOUN Faïssou,ODJO F. Dieudonné
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la décision n° 03-013 bis/HAAC du 08 mai 2002
DCC05-056 du 22 juin 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MISSIKPODE Michel,Président de la République ,ZINZINDOUHOUE Abraham
Table analytique : Non conformité - Inséparabilité, Conformité sous réserve
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la loi n° 2005-14 portant règles générales des élections
DCC05-055 du 16 juin 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOCCO Harlès Arsène
Table analytique : Incompétence
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Plainte contre le ministère de la Fonction publique
DCC05-054 du 16 juin 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi organique 92-021du 21 aout 1992 relative à la HAAC
DCC05-053 du 16 juin 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Carmen
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Mademoiselle Carmen ZINSOU saisit la Haute Juridiction d’une « demande d’intervention pour détention...
DCC05-052 du 16 juin 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJIBOLA J. O. Quentin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Plainte contre un inspecteur de Police en service au Commissariat centrel de Cotonou pour escroquer...
DCC05-051 du 16 juin 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJENONTIN Zacharie Jules
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Déclarer contraire à la Constitution la démolition et l'expropriation... de la maison de la famiie L...