The Decisions
EL07-108 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : GBAHOUNGBA David
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : demande à la Cour d’annuler les suffrages exprimés dans ladite circonscription électorale suite aux...
EL07-107 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DOSSOUHOUI Gaston C.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : dénonce « des agissements et faits peu recommandables dans le contexte d'une élection démocratique e...
EL07-106 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Zéphirin KINDJANHOUNDE, Antoine AFFOKPOFFI et consorts
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre les irrégularités perpétrées par les candidats de la liste Force clé dans la 24ème ci...
EL07-105 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : GANGNITO Cohovi Patrice
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour l’annulation des voix de la liste Force Cauris pour un Bénin Emerge...
EL07-104 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : GANGNITO Cohovi Patrice
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour annulation des suffrages de la liste de l’Union Nationale pour la D...
EL07-103 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DEGUENON Blaise
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en annulation de suffrages dans les quatre (4) bureaux de vote de Hlagba-Dénou dans la 24ème...
EL07-102 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DOSSA Dansou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour annulation de voix et rétablissement de ses droits
EL07-101 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AGBO Valentin A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour irrégularités relatives au scrutin du 31 mars 2007 dans la 12e circ...
EL07-100 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Frédéric ADISSO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'invalidation de l'élection de Monsieur Eloi AHO, élu sur la liste FCBE dans la 23ème circ...
EL07-099 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KIANSI Yantibossi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : sollicite « l’annulation des résultats des élections législatives du 31 mars 2007 dans certains bure...