The Decisions
DCC05-030 du April 7, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYOWA Dieudonné
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre le commandant de brigade adjoint de la gendarmerie de Za-kpota pour violation des dis...
DCC05-029 du March 31, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande de contrôle de constitutionnalité du Règlement Intérieur adopté par la HAAC en sa session du...
DCC05-028 du March 31, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KILAYOSSI J. Anna
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : ordonnances prise par le Gouvernement pour exécuter le budget de l'Etat exercice 2000. Oordonnances...
DCC05-027 du March 31, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COLLECTIVITE KPAKPA SOGLO
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Opposition à décision de justice
Subject of the request : arrêt n°49/2004 du 06 juillet 2004 rendu par la Cour d'appel de Cotonou, défaut de capacité, irrecev...
DCC05-026 du March 31, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2005-07 votée par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2005 modifiant et complétant la loi n°20...
DCC05-025 du March 22, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Goulomè Valentin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Plainte pour torture, sévices, traitements inhumains ou dégradants. Abus de confiance
DCC05-024 du March 22, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NEHME Abdallah
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Conditions de détention
Subject of the request : plainte contre le commandant de compagnie de gendarmerie de Cotonou pour détention abusive et abus d...
DCC05-023 du March 22, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Application de l'article 35, Droit à réparation, Procédure judiciaire, Saisine d'office
Subject of the request : Sainine d'office de la Cour
DCC05-022 du March 22, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande de contrôle de conformité de la loi n°2004-23 portant régime juridique et fiscal harmonisé a...
DCC05-021 du March 22, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité du rapport de l'Inspection générale des Finances relatif aux décais...