Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KPADONOU Hounsou TOSSAVI O. F. Marie-Ange

Subject of the request :
Enjoindre au gouvernement de prendre sans délai et impérativement le Décret de nomination de M. Athanase Dossa LAWOGNI-AKOGOU

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Autorité de chose jugée