Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KPADONOU Hounsou TOSSAVI O. F. Marie-Ange

Objet de la requête :
Enjoindre au gouvernement de prendre sans délai et impérativement le Décret de nomination de M. Athanase Dossa LAWOGNI-AKOGOU

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Autorité de chose jugée