The Decisions
DCC05-010 du January 27, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n° 2004-07 portant AOF de la Cour suprême
DCC05-009 du January 27, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2004-27modifiant et complétant l'article 2 de la loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statu...
DCC05-008 du January 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANIH A. Raphaël
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Plainte contre le commandant de brigade de la compagnie de gendarmerie de Godomey pour garde à vue i...
DCC05-007 du January 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGNIDODE Hounalodé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre l'obss pour violation des droits humains
DCC05-006 du January 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du comité exécutif national du front commun des Beninois rapatriés du GABON
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : dédommagement, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Exhortation de la Cour à faire pression sur le Gouvernement
DCC05-005 du January 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COLLECTIF DES PRESUMES PROPRIETAIRES DE PARCELLES, ILLICITEMENT DECLARES FICTIFS
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Contrôle de conformité relatif à une opération de démolition; déguerpissement et remise en cause de...
DCC05-004 du January 26, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COTONOU
Analytical table : conformité
Subject Index : saisine et actes judiciaires
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulevée par ZOHOUN Bertin
DCC05-002 du January 25, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYIMINASSO Georges
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Plainte contre le refus de la restitution du corps de leur père defunt
DCC04-117 du December 21, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUINSOU Edouard Kokou
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : traitement infamant et atteinte à l'honorabilité
DCC04-116 du December 21, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNMENOU Jean-Marie
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : obstruction de la Cour Suprême à la compulsion d'un dossier