Les Décisions
DCC05-114 du 20 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TAÏROU Garba dit Lokotoro
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Autorité de chose jugée. Violation de la Constitution
DCC05-113 du 20 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUAKIN Albert
Table analytique : Contraire à la constitution
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Contrôle de légalité. Incompétence
DCC05-112 du 20 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SENOU Sèna Athanase
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Abus de confiance
Objet de la requête : Droit à la présomption d'innocence. Violation de l'article 17 alinéa 1er de la Constitution
DCC05-111 du 15 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADOU Mouhamed Sanni El Hadj COLLECTIF DES ASSOCIATIONS
Table analytique : Violation du code électoral
Index matière : Violation de la loi électorale
Objet de la requête : Violation de la loi électorale
DCC05-110 du 15 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NATA Théophile
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Autorité de chose jugée. Violation de la Constitution
DCC05-109 du 13 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Jean-Marie ,HOUNSAVI A. Félicien, FANOU B. Ferdinard DODO Yaovi Bruno
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Contrôle de légalité. Incompétence
DCC05-108 du 6 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOVOEDO Frédéric
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Contrôle de légalité. Incompétence
DCC05-107 du 6 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HINDEME Momo Michel
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Principe d'égalité. Violation de la Constitution
DCC05-106 du 6 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Héritiers du feu ZOHOUN Hector
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Jugement ADD n°05/05-2ème cciv rendu le 19 août 2005 par le TPI Cotonou
DCC05-105 du 6 septembre 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPOVI Nazaire
Table analytique : Méconnaissance de la constitution, Violation de la constitution
Index matière : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Plainte contre l'unité RAID pour torture et détention