Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
SCHANOU Sofiatou

Objet de la requête :
demande à la Haute Juridiction d’annuler les suffrages exprimés pour irrégularités des procurations et pour manoeuvres frauduleuses

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral