Les Décisions
DCC04-105 du 4 novembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZANNOU Macaire Silvère
Table analytique : Incompétence
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : plainte contre le Directeur de la BCEA pour iolation des articles 20,30 et 34 de la constitution
DCC04-104 du 4 novembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOCOSSOU M. Albert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Opération de lotissement
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité pour la destruction de sa maison sise à mènontin
DCC04-103 du 4 novembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZAMA Estelle
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte pour abus de pouvoir, voies de fait et garde à vue abusive
DCC04-102 du 4 novembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAH Alladanou
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : plainte pour abus d'autorité, traitement humiliant, indigne, dégradant et violation de la constituti...
DCC04-101 du 4 novembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : _Néant
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction s'il faut surseoir à statuer lorsque l'exception d'inconstitutionnali...
DCC04-100 du 4 novembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d' Assises de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité
DCC04-099 du 14 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Ignace
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : demande à la Haute juridiction de déclarer sa garde à vue contraire à la constitution
DCC04-098 du 14 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GAWE Sambo
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : plainte pour traitements cruels, dégradants et inhumains
DCC04-097 du 14 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNONLONFIN Emmanuel
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : recours pour traitement inhumain et dégradant, détention arbitraire
DCC04-096 du 14 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANSOU Agossa
Table analytique : _Néant
Index matière : Rétroactivité de la Constitution
Objet de la requête : plainte pour violation de l'article 22