Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
N'DAH Bernard

Objet de la requête :
recours contre la décision n° 18/PT/AN/SP portant modification et rectification de certains noms des membres des Commissions Electorales Communales (CEC) et des Commissions Electorales d’Arrondissement (CEA)

Table analytique :
Pas contraire à la Constitution

Index matière :
Contentieux électoral