Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
N'DAH Bernard

Subject of the request :
recours contre la décision n° 18/PT/AN/SP portant modification et rectification de certains noms des membres des Commissions Electorales Communales (CEC) et des Commissions Electorales d’Arrondissement (CEA)

Analytical table :
Pas contraire à la Constitution

Subject Index :
Contentieux électoral