Les Décisions
DCC05-074 du 28 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAPOUNI MAHAMBI Naïma,MAHAMBI Aadramane,MAHAMBI Aliou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, lotissement
Objet de la requête : Demande d'intervention de la Cour
DCC05-073 du 28 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da MATHA Comlan Julien
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre un arrêté
DCC05-072 du 28 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Demande de contrôle de constitutionnalité du décre n°2005-365 du 22 juin 2005 portant transmission à...
DCC05-071 du 28 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YACOUBOU BABONI Mèmouna et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Demande de contrôle de constitutionnalié de la loi n°2005-26 portant règles particulières pour l'éle...
DCC05-070 du 27 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOKO K. Bonaventure et consorts
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Demande d'exception d'inconstitutionnalité de l'article 326 du code de procédure pénale.
DCC05-069 du 27 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NATA Théophile et Consorts ,Président de la République
Table analytique : Non conformité - Inséparabilité, Conformité sous réserve
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la loi 2005-26 portant règles particulière pour l'élection du Pré...
DCC05-068 du 27 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la loi n° 2005-14 portant règles générales des élections
DCC05-067 du 12 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALEDJI Ousman,DAH AMADJI Sègla Gérard,HOUSSOU D. Angelo et consorts
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre le ministre du travail et de la fonction publique
DCC05-066 du 8 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADANDJEKPO Désiré
Table analytique : Droit à réparation
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire chargé du commissariat d'Agla, Monsieur Jean TOZE, pour abus de pouvoi...
DCC05-065 du 8 juillet 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HAZOUME Bonaventure
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Arrêté n° 097/SG/DAG/DC/SP-C du 04 novembre 2004