Les Décisions
DCC04-085 du 7 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : _Néant
Index matière : Néant
Objet de la requête : controle de conformité de la loi portant régime de la faune en république du bénin
DCC04-001 du 25 septembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNNONKPE Emmanuel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : plainte contre le commissaire de savalou
DCC04-084 du 26 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : _Néant
Index matière : Néant
Objet de la requête : controle de conformité de la loi portant modification de l'ordonnance portant code des marchés publi...
DCC04-083 du 20 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : _Néant
Index matière : Néant
Objet de la requête : controle de conformité à la constitution la Loi n°2002-07 portant code des personnes et de la famill...
DCC04-082 du 12 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEKPE Ghislain
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte contre des agents de la brigae anti-criminalité (BAC), antenne de Porto-novo, pour traitemen...
DCC04-081 du 12 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ODUNLAMI Amedée et G. Juste
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte contre le commissaire KOUNDE de Sègbèya pour violation de domicile et arres tation arbitrair...
DCC04-080 du 12 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Transfert de détenus
Objet de la requête : demande à la haute juridiction de déclarer contraires à la constitution du 11 décembre 1990 ...le tr...
DCC04-079 du 12 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALAO Ayo Sadikou et consorts
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du mémorandum d'entente entre la rpublique du Bénin et la république...
DCC04-078 du 12 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MENSANH Kocou Ludovic
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande à la haute juridiction de déclarer contraire à la constitution les décisions n°s 0231/PR/CAB...
DCC04-077 du 5 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOFFA Adjovi M. Léon
Table analytique : Droit à réparation, Non-conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire chargé du Commissariat Central de Porto-Novo pour détention arbitraire...