Les Décisions
DCC05-043 du 26 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des Agents de développement rural
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Décret, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : le « Collectif des Agents du Développement Rural » se plaint de la « manière discriminatoire » dont...
DCC05-042 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TANIMOMO Pascal
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours en violation de la Constitution contre le commissariat du 9ème arrondissement de Cotonou.Let...
DCC05-041 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGNONVI Bienvenu
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Tentative de meurtre sur sa personne par un agent de police
DCC05-040 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Djima
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : traitement inhumain
Objet de la requête : plainte pour arrestation illégale, coups et blessures volontaires, trafic d'influence, désistement,...
DCC05-039 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SANOUSSI Rachidath
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre la direction de la police judiciare pour arrestation arbitraire et détention illégale...
DCC05-038 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SIDI Séïdou Ali et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Décision
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité soulevée devant la Cour d'Assises de Cotonou par Messieurs Ali Séïd...
DCC05-037 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZAVE Ahounou,ZAVE Kpikponsou,ZAVE Outou
Table analytique : conformité
Index matière : Droits de propriétés
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité soulevée devant la Cour d'appel de Cotonou par la collectivité ZAVE...
DCC05-036 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CAKPO Cossou Victor
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre le ministre de la défense nationale pour violation de ses droits». Loi n° 81-014 du 1...
DCC05-035 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Table analytique : conformité
Index matière : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Objet de la requête : demande de conformité du règlement intérieur de la HAAC
DCC05-034 du 7 avril 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOLEVO Frédéric
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte pour arrestation abusive. Article 16 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle