Les Décisions
DCC06-169 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU-GUENOU Wilfried C.
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Sanction disciplinaire
Objet de la requête : demande à la Cour de « constater, dans l’intérêt supérieur de la loi, … la violation du principe de...
DCC06-168 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HETE Mathilde,HOUEDE Yaovi Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte de « la construction à KISSAMEY de 14 hangars offerts par le PNDCC à la Commune d’Aplahoué »
DCC06-167 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADELEKE E. Aboudou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en "remboursement des frais de scolarité de ses enfants et du salaire unique de son épouse"
DCC06-166 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENOU S. Sébastien
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : transmet à la Cour le jugement 20/B/04 du 19 décembre 2004 du tribunal de première instance de Porto...
DCC06-165 du 24 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - Inséparabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction une décision de conformité à la Constitution de la Loi n° 2006-16 por...
DCC06-164 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2006-14 portant lutte contre le blanchiment des capitaux, votée par l’Assemblée Nationale le...
DCC06-163 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande de relaxe de Monsieur HOUNKPATIN Faustin
DCC06-162 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Défaut de qualité, Promulgation d'une loi
Objet de la requête : recours en contrôle de constitutionnalité de l’acte de promulgation de la Loi n° 2005-31 du 05 avril...
DCC06-161 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEYGONAN Roger M.
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : plainte près la Haute Juridiction pour « violation des droits de l'homme »
DCC06-160 du 19 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALOAKINNOU Honoré,BIAO Nicolas
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Droit à la défense
Objet de la requête : recours devant la Haute Juridiction pour violation des droits de la défense dans la procédure discip...