Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADJEODA Mesmin,ADJIBODOU Assomption et autres.

Objet de la requête :
soumet au contrôle de constitutionnalité le contrat de travail n° 2776/MTFP/DGCAE du 08 août 2006 pour violation de l’article 134 de la Constitution

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Contrat de travail