Les Décisions
DCC04-005 du 6 janvier 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEDJI Hervé
Table analytique : Incompétence
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre le colonel HOUNTIN et autres
DCC04-004 du 6 janvier 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGONGLO TOFFA Marcel
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : plainte d'une part, de l'arrestation arbitraire de son frère et d'autre part, de la lenteur de la pr...
DCC04-003 du 6 janvier 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPLOGAN Bonaventure
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : déclarer la non conformité à la constitution de l'arrêté n°187/MFPTRA/DC/DACAD/SAD du 11 décembre 2...
DCC04-002 du 6 janvier 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEMILIKO Joseph Sènou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte contre le ministre d'etat chargé de la défense nationale pour suspension de son salaire
DCC03-170 du 26 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ISSAKA SAMARIS Moukaïla
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre le procureur de la République près le tribunal de première Instance de cotonou et le...
DCC03-169 du 26 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CODJOVI Anaclet
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : différend entre un citoyen et l'OCBN
DCC03-168 du 26 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ISSA Salifou
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : la procédure de désignation des six député de l'assemblé nationale à la haute cour de justice
DCC03-167 du 11 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YELOUASSI Louis-Marie
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : détention préventive à la prison civile de porto-novo
DCC03-166 du 11 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAITRE FELIHO V. Jean Florentin
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Décision de justice
Objet de la requête : interpretation et rectification de la décision DCC30-079 du 14 mai 2003
DCC03-165 du 11 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOFFI Pierre
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : arrêté préfectoral n°02/041/DEP-ATL/CAB/SAD dun 13 février 2000