Les Décisions
DCC06-149 du 10 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADEKOUTE Fatiou Osseni Moustapha
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Eclaircissement sur les dispositions transitoires des articles 56 et 57 de la loi 2004-03 du 27 Avri...
DCC06-148 du 10 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FATON Samuel
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte contre son frère Pascal FATON et le Chef de la Brigarde de Gendarmerie de Dangbo pour arrest...
DCC06-147 du 10 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏZANNON Ignace
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Recours pour règlement d'un litige domanial
DCC06-146 du 10 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : POSSET Hector
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : "Recours en annulation d'une décision" du Ministère des Affaires Etrangères et de l'Intégration Afri...
DCC06-145 du 6 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2006-17 portant Code minier et fiscalités minières en République du Bénin
DCC06-144 du 6 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBADAMASSI Rachidi,KATO ATITA Paul
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Défère devany la Haute Juridiction pour inconstitutionnalité la motion de destitution du 30 Mai 2006...
DCC06-143 du 5 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OGOUMA Salomon Ayéna
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte contre la Société Eurosports et la Brigarde de Protection du Littoral et de la Lutte Anti-Po...
DCC06-142 du 5 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFFEDJOU C. Sébastien
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte contre le Directeur Départemental de la Police Nationale pour arrestation et garde à vue au...
DCC06-141 du 5 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALYCO William et Consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Recours contre la non application de la loi n°2001-29 du 11 Décembre 2001 et la non exécution de la...
DCC06-140 du 5 octobre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSINOU Prosper Comlanvi
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte contre Monsieur Baudelaire SEGOH et Madame Lucienne AYIHOU, tous deux Inspecteurs de Police...