The Decisions
DCC04-005 du January 6, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEDJI Hervé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le colonel HOUNTIN et autres
DCC04-004 du January 6, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGONGLO TOFFA Marcel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : plainte d'une part, de l'arrestation arbitraire de son frère et d'autre part, de la lenteur de la pr...
DCC04-003 du January 6, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Bonaventure
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : déclarer la non conformité à la constitution de l'arrêté n°187/MFPTRA/DC/DACAD/SAD du 11 décembre 2...
DCC04-002 du January 6, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEMILIKO Joseph Sènou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre le ministre d'etat chargé de la défense nationale pour suspension de son salaire
DCC03-170 du November 26, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ISSAKA SAMARIS Moukaïla
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre le procureur de la République près le tribunal de première Instance de cotonou et le...
DCC03-169 du November 26, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODJOVI Anaclet
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : différend entre un citoyen et l'OCBN
DCC03-168 du November 26, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ISSA Salifou
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : la procédure de désignation des six député de l'assemblé nationale à la haute cour de justice
DCC03-167 du November 11, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YELOUASSI Louis-Marie
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : détention préventive à la prison civile de porto-novo
DCC03-166 du November 11, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAITRE FELIHO V. Jean Florentin
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Décision de justice
Subject of the request : interpretation et rectification de la décision DCC30-079 du 14 mai 2003
DCC03-165 du November 11, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOFFI Pierre
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : arrêté préfectoral n°02/041/DEP-ATL/CAB/SAD dun 13 février 2000