The Decisions
DCC06-139 du October 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MISSINHOUN V. Désiré et consorts
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Nomination
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité du décret de nomination du Colonel Comlan Dohou AZONHIHO
DCC06-138 du October 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Véronique
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Lettre n°068/MFPTRA/DC/SGM/DGFP/DETEC/STRC/SA du 21 Septembre 2005 relative à l'organisation des con...
DCC06-137 du October 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSOU Félicien
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Plainte contre le Recteur de l'Université de Parakou pour violation des articles 26 alinéa 1er et 30...
DCC06-136 du October 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Walter Audrey
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Plainte pour Licenciement abusif de "fait" du personnel sz Défi Emploi-Jeunes (DEJEB)
DCC06-135 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATAYI Maurice
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Le non remboursement d'un prêt ne saurait donner lieu ni à une interpellation ni à des convocations...
DCC06-134 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des membres des commissions électorales communales (CEC) et Commissions électorales d'arrondissement (CEA)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut d'adresse, Défaut de capacité
Subject of the request : Recours en annulation du décret portant fixation des primes forfaitaires applicables aux membres de...
DCC06-133 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Bertin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire de Police du quartier Aïdjèdo pour abus d'autorité, arrestation arbitr...
DCC06-132 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOUNOU Coffi Aristide
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours aux fins de son maintien en activité et régularisation de sa carrière
DCC06-131 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IMOROU Salifou
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre l'Inspecteur de Police AMOUSSOU Mathieu CODJIA pour violation sde ses droits et déten...
DCC06-130 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGBOHAN Elodie A. Eunice
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Plainte pour violation de domicile, atteinte à l'intégrité de la personne humaine, violence et voies...