The Decisions
DCC03-164 du November 11, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Augustin,MEKLY Joseph,SODJI Nonnagnon
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande de réintégration dans les forces armée du Bénin
DCC03-163 du November 11, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAVI Côme,TODEDJI H. Félix
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Opération de lotissement
Subject of the request : expropriation et destruction de culture d'ananas
DCC03-162 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SINGBO Léonard
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Libération conditionnelle
Subject of the request : recours contre le ministre de la justice de la législation et des droits de l'homme pour traitement...
DCC03-161 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TANIMOMO Pascal François
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : violation de la constitution de la république du bénin et des droits de l'homme
DCC03-160 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TANIMOMO Pascal François
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en violation des droits de la personne humaine
DCC03-159 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2002-28 portant réglémentation des jeux de hasard, d'argent et de pari en république du bénin
DCC03-158 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU Antoine,ANANON Godonou,GNONLONFOUN Hountissou
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Désistement
Subject of the request : plainte contre les membres de la coopérative d'aménagement rural d'akpadanou
DCC03-157 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n° 2003-22 portant modification de la loi n° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répress...
DCC03-156 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2003-21 relative ) la répression du faux monnayage, votée le 21 octobre 2003 par l'assemblée n...
DCC03-155 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2003-17 portant orientation de l'éducation nationale en république du Bénin, du 17 octobre 200...