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DCC06-140 du October 5, 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SESSINOU Prosper Comlanvi

Subject of the request :
Plainte contre Monsieur Baudelaire SEGOH et Madame Lucienne AYIHOU, tous deux Inspecteurs de Police au Commissariat central de Cotonou pour violation des libertés individuelles

Analytical table :
Violation de l'article 35

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive

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