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DCC06-140 du 5 octobre 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SESSINOU Prosper Comlanvi

Objet de la requête :
Plainte contre Monsieur Baudelaire SEGOH et Madame Lucienne AYIHOU, tous deux Inspecteurs de Police au Commissariat central de Cotonou pour violation des libertés individuelles

Table analytique :
Violation de l'article 35

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive

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