The Decisions
DCC03-154 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZIAKOU Henri
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire, Droit à réparation
Subject of the request : plainte contre la brigade d'ifangni pour détentionillégale
DCC03-153 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MIGNIHA E. Grâce
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : intervention pour sa réintégration dans la fonction publique suite à la décision dcc 03-073 du 16 av...
DCC03-152 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDETONOU Bernard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : exaction et violation répétées des droits de l'homme reconnus par la constitution du 11 décembre 199...
DCC03-151 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGUIDISSOU ZONDO ALAVO CHEF DE LA COLLECTIVITE
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Opération de lotissement
Subject of the request : restitution des biens terriens situés dans le quartier ahouamè-ahito
DCC03-150 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYADJI O. H. S. Jacques
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : lettre n°1910/MFPTRA/DC/SGM/DFPC/SSFCEP/DBS du 12 aout 2002
DCC03-149 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHAKPON AGBLA Janvier,MIGAN Joseph
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre des directeurs départementaux des enseignements primaire et secondaire et un sous-pré...
DCC03-148 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINNINVO Clément
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte pour violation des droits de la personne et des libertés individuelles
DCC03-147 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da TRINIDADE Jean-Marie
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : plainte contre des juges du TPI ce cotonou
DCC03-146 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PARAÏSO Paulin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : lenteur dans la régulation d'une situation administrative et financière
DCC03-145 du October 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Quorum (pour siéger)
Subject of the request : loi n°2002-16 portant régime de la faune en république du Bénin du 04 juillet 2002