Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SAGBOHAN Elodie A. Eunice

Subject of the request :
Plainte pour violation de domicile, atteinte à l'intégrité de la personne humaine, violence et voies de fait, abus d'autorité d'agents en uniforme, propos injurieux, arrestation arbitraire, actes diffamatoires, menaces

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Garde à vue