Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SAGBOHAN Elodie A. Eunice

Objet de la requête :
Plainte pour violation de domicile, atteinte à l'intégrité de la personne humaine, violence et voies de fait, abus d'autorité d'agents en uniforme, propos injurieux, arrestation arbitraire, actes diffamatoires, menaces

Table analytique :
conformité

Index matière :
Garde à vue