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DCC06-133 du September 27, 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ASSOGBA Bertin

Subject of the request :
Plainte contre le Commissaire de Police du quartier Aïdjèdo pour abus d'autorité, arrestation arbitraire et garde à vue illégale

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive

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