Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ASSOGBA Bertin

Objet de la requête :
Plainte contre le Commissaire de Police du quartier Aïdjèdo pour abus d'autorité, arrestation arbitraire et garde à vue illégale

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive