Petitioner : Collectif des membres des commissions électorales communales (CEC) et Commissions électorales d'arrondissement (CEA)
Subject of the request : Recours en annulation du décret portant fixation des primes forfaitaires applicables aux membres de la Commission Electorale Nationale Autonome et de ses structures décentralisées
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut d'adresse, Défaut de capacité
